Règlement intérieur

UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
D’INDOCHINE DES T.O.E. ET D’AFRIQUE DU NORD

U.N.A.C.I.T.A. 

Groupement 211 Fédération nationale André MAGINOT
siège social :24 bis Boulevard Saint Germain 75005 PARIS

Siège administratif : 6 allée des platanes 67100 STRASBOURG
tél. fixe 03.88.84.93.00 port.0607856479 – e-mail : unacita.nationale@orange.fr

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

TITRE I : ADMISSIONS ET RADIATIONS

Article 1 – Composition de l’association
2 – Perte de la qualité de membre

TITRE II : ORGANISATION

Article 3 – Echelons fonctionnels
4 – Le Président national
5 – Le Conseil d’Administration et le Bureau national
6 – Le Président de région
7 – Le Président de groupement
8 – Dispositions communes

TITRE III : LA SECTION

Article 9 – Personnalité de la section
10 – Composition
11 – Création et dissolution
12 – Ressources

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 – Cartes d’adhérents
14 – Cotisations
15 – Service social

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il fixe et complète les différents points prévus par les statuts.

TITRE I : ADMISSIONS ET RADIATIONS

Article 1 – Composition de l’association

La qualité de membre s’obtient dans les conditions fixées par l’article 1 des statuts.

Les anciens militaires n’ayant pas forcément participé à des opérations, mais susceptibles de concourir aux buts de notre association, peuvent également être membres de l’UNACITA.

Toute association ou amicale dont les buts sont conformes à ceux de l’UNACITA peut rejoindre l’UNACITA de deux manières :

L’intégration

Les formations communales, départementales, régionales intégrées prennent respectivement l’appellation de section, groupement et région. Ces formations sont régies par nos statuts et participent à la vie de notre association au même titre que nos formations propres. Elles peuvent conserver, accolé au sigle UNACITA, leur ancienne appellation.

L’affiliation

Les amicales affiliées conservent leur autonomie et leurs statuts, participent à nos activités, peuvent être représentées si elles le désirent aux échelons de direction.

Elles versent au Siège national un droit annuel d’affiliation élaboré en accord avec les représentants correspondants.

Par ailleurs, les colonnes de notre journal leur sont ouvertes.

Article 2 – Perte de la qualité de membre

Par référence à l’article 6 des statuts :

– Tout membre qui, dans l’exercice de ses fonctions ou autrement, porterait un préjudice moral ou matériel à l’association, pourra être suspendu ou rayé de ses fonctions par décision du Conseil d’Administration.

– Les Conseils d’Administration des différents échelons ont délégation pour appliquer les mesures, ci-dessus, aux membres de leur ressort, lesquels peuvent faire appel aux instances nationales de l’association.

– Toute attitude qui, au cours des séances du Bureau national (ou du Conseil d’Administration), à tous les échelons, qui sera non conforme à l’esprit UNACITA, donnera lieu à un rappel au règlement de la part du Président de séance, lequel en cas de récidive peut procéder à l’expulsion de l’intéressé et à sa radiation dans les conditions de l’alinéa précédent.

– Le Président national peut suspendre ou démettre de ses fonctions un membre de l’association sous réserve de la décision du prochain Conseil d’Administration.

TITRE II : ORGANISATION

Article 3 – Echelons

L’organisation territoriale de l’association est définie par l’article 10 des statuts.

Les limites territoriales correspondent, en règle générale, aux limites administratives. Elles peuvent être modifiées par décision du Président national.

Article 4 – Le Président national

Le Président national est désigné dans les conditions définies par l’article 7 des statuts. Il est élu lors du Congrès national pour une durée de 4 ans.

Il conduit la politique générale de l’association telle qu’elle a été définie par le Bureau et le Conseil d’Administration et exécute leurs décisions.

Il est responsable de la gestion financière de l’association au niveau national.

Il est seul habilité à représenter l’association auprès des pouvoirs publics au niveau national et notamment auprès du Ministre chargé des Anciens Combattants.

Tout membre de l’association a le droit de s’adresser directement à toute instance à condition que ce soit à titre personnel sans engager directement ou indirectement l’UNACITA.

Article 5 – Le Conseil d’Administration et le Bureau national

Le Conseil d’Administration et le Bureau national sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts.

Si une place devient vacante, le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau national, peut procéder à la désignation d’un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat devenu vacant.

Le Bureau peut être réuni, soit en séances plénières, soit en séances restreintes sur convocation du Président national.

Les décisions importantes, prises en séance restreinte, restent provisoires et doivent être soumises à la première réunion du Bureau ou du Conseil d’Administration.
Les Présidents adjoints et les Vice-présidents assument différentes missions de représentation et peuvent être chargés d’enquêtes.

Article 6 – Les Présidents de région

Les Présidents de région sont les représentants permanents directs du Président national dans leur circonscription.

Ils sont désignés par le Président national.

Article 7 – Les Présidents de groupement

Les Présidents de groupement sont désignés par le Président national sur proposition du Président de région concerné ou en concertation avec lui.

Article 8 – Dispositions communes

Les fonctions des Présidents de région ou de groupement sont des fonctions personnelles distinctes des présidences de section qu’ils peuvent exercer par ailleurs.

Les Présidents de région ou de groupement ont toute latitude pour organiser à leur niveau respectif les équipes susceptibles de les assister dans leurs fonctions, sous forme de Bureau ou autrement.

Ils sont responsables des fonds qu’ils détiennent au titre de leurs fonctions et peuvent être amenés à rendre compte de leur gestion au Président national ou à tel représentant désigné par lui.

Ils sont chargés :

– de la diffusion, dans leur circonscription, des informations reçues au Siège,

– des contacts au nom de l’UNACITA avec les autorités civiles et militaires de leur niveau (régional, départemental),

– de la coordination des activités des groupements (régions) et des sections (groupements), calendrier, participation avec certains associations,

– de la coordination des actions de recrutement (créations de sections, recrutement individuel).

Pour exercer leurs fonctions spécifiques, ils reçoivent sur attribution faite par le Conseil d’Administration national, une quote-part des cotisations des membres de leurs circonscriptions.

TITRE III – LA SECTION

Article 9 – Personnalité de la section

Unité de base de l’association, la section en constitue la force vive. Elle n’a pas de personnalité juridique propre mais ses dirigeants conservent toutes les responsabilités personnelles attachées à leurs fonctions. Ils ont toute liberté pour exercer leur action dans le cadre de la coordination définie par l’association.Ses statuts et son règlement intérieur sont ceux de l’association.

Article 10 – Composition de la section

La section comprend un Président, un Bureau et des Membres.

A la création de la section, le Président peut être désigné par le Président national ou régional. Il est, par la suite, élu avec le Bureau à la première Assemblée générale de la section.

En cas de vacance du Président de section, les mesures conservatoires seront prises au niveau régional.

Article 11 – Création – Dissolution

La décision de création d’une section est prise par le Président national sur proposition ou en accord avec le Président de région. Le Président national en avise les autorités territoriales civiles et militaires concernées.

Il n’y a pas lieu pour la section de constituer de dossier en préfecture lors de sa création puisque sa personnalité juridique est assurée par l’UNACITA sur le plan national.

La décision de dissolution d’une section est prise par le Président national qui fixe, en fonction de chaque cas particulier, les dispositions liquidatives à prendre.

Article 12 – Ressources

Les ressources de la section sont, à son échelon, celles définies à l’article 11 des statuts.

Les cotisations versées par les membres de l’UNACITA et qui sont annuellement recouvrées par la section appartiennent à l’UNACITA.

La partie de ces cotisations revenant au Siège est reversée à celui-ci avant le 1er Juillet de chaque année.

Le Conseil d’Administration définit sur le plan national la part des cotisations revenant à la section.

La section a l’autonomie financière en ce qui concerne la gestion des fonds qu’elle détient. Le Président de section est responsable de la régularité des comptes devant l’association. Il lui est conseillé d’ouvrir, pour la conservation de ses fonds, un compte courant postal ou bancaire au nom de sa section.

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 – Carte d’adhérent

Une carte d’adhérent de modèle national est délivrée à tous les membres avec l’indication de la qualité (membre d’honneur, donateur, actif, etc …).

Article 14 – Cotisations

Elles sont dues annuellement par tous les membres, sauf les membres d’honneur. Elles doivent être versées, chaque année, avant le 1er Juillet.

Le montant et la répartition des cotisations, entre les divers niveaux de l’association, sont fixés par le Conseil d’Administration national.

Le paiement de la cotisation donne droit aux différents services assurés par l’association (journal, assistance administrative, assurance associative, etc …). Ces services ne sont pas fractionnables.

Article 15 – Service social

Les actions sociales sont des actions de contact, du ressort des sections et des groupements. Elles comprennent les visites aux hôpitaux, la constitution des dossiers d’aide sociale, d’indemnités, d’aide judiciaire, les interventions en vue de reclassement, l’étude des problèmes d’hébergement, de pension, etc…

Sur demande des sections, le Siège peut apporter une aide de conseil au profit de ces différentes actions ou d’appui auprès des instances locales concernées.

Si une intervention directe auprès de l’Administration centrale est nécessaire, elle est traitée par le Siège.

Ce règlement Intérieur a été approuvé par le Conseil d’Administration le 16 Mars 2005 à PARIS.


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