Un certain nombre de droits importants, souvent méconnus, dont peuvent bénéficier les titulaires de la Pension Militaire d’Invalidité (PMI).1. Exonération du malus écologique. Les titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par l’ONAC sont exonérés du malus écologique 2024, y compris pour les véhicules en location longue durée. – Article 1011 bis du Code Général des Impôts. Il suffit de présenter la carte au vendeur ou de lui en fournir une copie.
2. Circulation en zones à faibles émissions (ZFE). Les titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) ou d’une carte de stationnement pour personne handicapée sont exemptés de vignette Crit’Air et ne peuvent être restreints dans leur circulation. – Articles L.241-3 CASF et R.2213-1-0-1 du CGCT. Conseil : conservez une copie des textes dans votre véhicule.
3. Droits en matière de succession. Des avantages fiscaux sont prévus pour les héritiers et titulaires PMI : • Déduction sur l’actif successoral : Article 775 bis CGI. • Exonération ou réduction des droits de succession : Article 779 II CGI. À transmettre au notaire : carte d’invalidité, certificat médical d’incapacité, brevet d’inscription au Livre de Dette Publique.
4. Cures thermales : des droits spécifiques CNMSS. • 755,05 € pour l’hébergement. • Prise en charge des transports (train, route, autoroute). • Soins remboursés sans avance de frais
5. Livret pratique PMI. La CNMSS édite un livret très complet à destination des bénéficiaires PMI, disponible gratuitement : Tél : 04 94 16 96 20
https://www.cnmss.fr/
Ce livret recense tous les droits, formulaires utiles, aides sociales, démarches santé, etc.